Téléconsultation-Parution du décret n°2024-164 du 29 février 2024 sur la délivrance de l’agrément aux sociétés de téléconsultation

Pour facturer des actes à l’assurance maladie, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément délivré par le ministère de la santé et le ministère de la sécurité sociale.

Le décret n°2024-164 du 29 février 2024 précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie

http://Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour rappel, l’ARS Bretagne a publié en décembre 2023, une fiche “réflexes” sur l’installation des télécabines et bornes de téléconsultation.

https://www.bretagne.ars.sante.fr/telecabines-ou-bornes-de-teleconsultations-les-bons-reflexes