CGU
Préambule
L’Internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Tout Internaute qui souhaite utiliser le site https://www.telesante-bretagne.fr// est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur du présent site.
Lors de la création d’un compte sur le site https://www.telesante-bretagne.fr// par un Professionnel de santé souhaitant publier son offre de soins dans l’annuaire régional, l’Internaute Professionnel de santé accepte au préalable les présentes CGU qui lui seront opposables.
Ce site est édité par GCS e-Santé Bretagne ; nos références administratives figurent dans la notice légale.
Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
« Service » : fonctionnalité proposée par le site aux utilisateurs, telle que, notamment, la mise en ligne de contenus, l’écoute en streaming ou téléchargement ;
« Utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site à ses risques et périls.
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à la présente adresse : https://www.telesante-bretagne.fr//
Documents
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
• les présentes conditions générales d’utilisation ;
• le cas échéant les conditions particulières spécifiques à certaines fonctionnalités.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
• obligation par obligation ;
• ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• ou, à défaut, article par article.
Acceptation et opposabilité
Acceptation
Les Utilisateurs Professionnels de santé peuvent utiliser le Service sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Adhérent ou du Prestataire toutes les informations nécessaires quant au Service et adhère sans réserve aux présentes CGU.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.
Il est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par le clic sur le bouton d’acceptation dédié qui s’affiche lors du premier accès de l’Utilisateur au Service et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Information
L’Internaute naviguant sur le site https://www.telesante-bretagne.fr// sans se connecter en tant que Professionnel de santé publiant une offre de soins n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Ces dernières constituent pour l’Internaute une information.
Opposabilité
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur Professionnel de santé dès leur acceptation avant la première connexion sur le site.
Lorsque l’Utilisateur n’utilise plus le Service, il reste responsable de toute utilisation antérieure.
Modification
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Prestataire (sur proposition des Adhérents) notamment en cas d’évolution du Service.
En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront notifiées à l’Utilisateur et toute utilisation du Service après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
Accès au site
L’accès au site web est libre.
Toutefois certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les conditions générales d’utilisation rattachées au portail professionnel du GCS e-Santé Bretagne.
Le membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’ouvrir ledit compte.
L’Utilisateur ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Si l’Utilisateur ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : contact@esante-bretagne.fr. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
Mots de passe
Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Liens hypertextes
Le GCS e-Santé Bretagne se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
Le GCS e-Santé Bretagne décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web du GCS e-Santé Bretagne, doit obtenir l’autorisation expresse de l’Utilisateur pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web du groupe devront être retirés à première demande du GCS e-Santé Bretagne.
Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et au Règlement Général de Protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, l’Utilisateur est informé que le GCS e-Santé Bretagne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des différents formulaires (contact, adhésion, demande d’activation d’un service, inscription à la newsletter et formulaire de participation à des webinaires) sont destinées au personnel habilité du GCS e-Santé Bretagne ayant pour principales finalités :
• Promouvoir, informer et communiquer sur les activités de télémédecine et l’offre régionale ;
• Publier un annuaire régional des offres de soins de télémédecine ;
• Permettre aux professionnels de santé de publier leur offre de soins de télémédecine ;
• Réaliser des statistiques.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la politique de protection des données à caractère personnel
Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il est informé par la présente d’un bandeau d’information de leurs finalités et de ce que la poursuite de sa navigation vaut acceptation des cookies sur son logiciel de navigation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.
Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.
A titre de renseignements, l’Utilisateur peut disposer d’informations complémentaires :
• de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
• de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr.
L’Utilisateur est informé que la désactivation de l’utilisation des cookies pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’Utilisateur, et au droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies, sont détaillées au sein de la politique Cookies accessible en cliquant sur ce lien.
Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
Responsabilité du GCS e-Santé Bretagne
Le GCS e-Santé Bretagne ne saurait être responsable :
• de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation du site ;
• de l’impossibilité d’utiliser le site ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du GCS e-Santé Bretagne ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au GCS e-Santé Bretagne ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du GCS e-Santé Bretagne, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GCS e-Santé Bretagne.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs du GCS e-Santé Bretagne et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du GCS e-Santé Bretagne est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par le GCS e-Santé Bretagne sont prohibées et sont constitutives de contrefaçon.
Domiciliation
Pour l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social ou domicile respectif.
Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.